CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

En vigueur à compter du 15 janvier 2024.

BE.SWIMWEAR est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 3.000
euros, immatriculée au R.C.S. de Perpignan sous le n° 913 512 547, dont le siège social est situé au 18, rue Rempart Villeneuve à Perpignan (66000), France, et qui a pour activité principale la vente de maillots de bain et accessoires.

Contact

Adresse : BE.SWIMWEAR SARL, 18 rue Rempart Villeneuve, 66000 Perpignan, France

Courriel : contact@be-swimwear.com

Tel :+33(0)659099225

Dans le cadre de son activité, la société BE.SWIMWEAR édite et exploite un site Internet depuis l’adresse www.be-swimwear.com (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société BE.SWIMWEAR (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique qui contracte en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Le Client déclare contracter en qualité de consommateur, pour ses seuls besoins personnels en dehors de tout lien avec une quelconque activité professionnelle. Le Client déclare en outre avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur et notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

ARTICLE 2. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. 

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de trois (3) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans l’article indisponible.

En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACHAT EN LIGNE

3.1. Compte client

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s’engage à faire un usage personnel de ses paramètres de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

3.2. Modalités de commande

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

(a)   créer un compte client selon les modalités prévues ci-dessus ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci,

(b)  sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité,

(c)   choisir le mode de livraison,

(d)  valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,

(e)   effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.

Le Client recevra un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

3.3. Modalités de précommande

Le Vendeur propose de façon ponctuelle des ventes d’articles en précommande. Les campagnes de précommande font l’objet d’une annonce et d’une information disponible sur le Site et relative aux articles proposés, à la durée de la campagne et aux délais de livraison prévus à compter de la fin de la campagne.

La précommande permet de bénéficier de tarifs préférentiels. Les articles ne sont proposés en précommande que pendant la période de précommande annoncée. Les articles restant en stock à l’issue de la campagne et de la livraison seront mis en vente sur le Site et pourront être commandés normalement, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client passe précommande d’un article dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-dessus.

En cas d’échange d’un article acheté en précommande, les tarifs préférentiels pratiqués lors de la période de précommande s’appliqueront exceptionnellement pour les articles objets de l’échange, sans préjudice de la procédure d’échange prévue à l’article 9 ci-dessous. 

ARTICLE 4. CARTE CADEAU

4.1. Achat d’une carte cadeau

Le Vendeur propose à la vente des cartes cadeaux dématérialisées, sous forme de code unique envoyé par courriel.

Les cartes cadeaux sont disponibles à la commande sur le Site. Aucun envoi physique n’est possible, le code unique à entrer pour bénéficier des fonctionnalités de la carte cadeau est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

Le prix de vente des cartes cadeaux est affiché en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Lorsque la commande de la carte cadeau a été finalisée et réglée, le Client ne peut solliciter l’annulation de sa commande, sans préjudice de son droit légal de rétractation.

La valeur faciale des cartes cadeaux ne peut faire l’objet d’aucune conversion en monnaie fiduciaire ou scripturale.

4.2. Utilisation d’une carte cadeau

Chaque carte cadeau est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la carte cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit du.

Les cartes cadeaux sont valables uniquement sur le Site pour l’achat d’articles commercialisés par le Vendeur, dans la limite d’utilisation d’une seule carte cadeau par commande. Lors de la commande en ligne, le Client doit entrer le code unique envoyé par courriel.

La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros. L’utilisation d’une carte cadeau est fractionnable pour plusieurs achats jusqu’à atteindre un solde de 0,00 € (ZERO EUROS). Si le montant de la commande est supérieur au solde de la carte cadeau utilisée, le Client doit compléter son paiement avec l’un des modes de paiement acceptés par le Vendeur.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes cadeaux.

ARTICLE 5. BONS D’ACHAT

Tout bon d’achat émis par le Vendeur est utilisable pendant un (1) an à compter de son émission et seulement pour les articles commercialisés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas non plus cumulables avec les codes promotionnels.

ARTICLE 6. CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non remisés des articles commercialisés sur le Site. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas non plus cumulables avec les bons d’achat. Chaque code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par compte client. La valeur des codes promotionnels n’est pas remboursée en cas de demande d’échange d’un article pour l’achat duquel un code promotionnel a été utilisé.

ARTICLE 7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Prix des articles

Le prix des articles sont affichés en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.

7.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande. 

Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.

7.3. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire, Apple Pay et Shop Pay.

Les règlements sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société PAYPAL, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA, Carte Bleue et Mastercard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Adresse et mode de livraison

Tous les articles peuvent faire l’objet d’une livraison en France (métropolitaine uniquement), Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne (sauf îles Baléares, Ceuta et Melilla), Italie, Portugal (sauf Açores et Madère) et Irlande. Toute demande de livraison en dehors de ce territoire sera refusée.

Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre d’articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

Le Client peut se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’informer au préalable des frais dont il serait redevable et de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site ne sont valables que pour les envois en France métropolitaine. Pour connaître les délais de livraison applicables pour les envois vers Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne (sauf îles Baléares, Ceuta et Melilla), Italie, Portugal (sauf Açores et Madère) et Irlande, le Client est invité à contacter le Vendeur par courriel préalablement à toute commande.

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.

Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande. 

8.4. Réclamations concernant la livraison

Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai commence à courir (i) le lendemain de la livraison de l’article en cas de commande d’un article et (ii) le lendemain de la réception du courriel contenant le code unique en cas de commande d’une carte cadeau. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article. Pour les colis expédiés depuis la France métropolitaine, une participation forfaitaire aux frais de retour d’un montant de 6€ (SIX EUROS) sera demandée au Client et déduite du montant remboursé. Pour les colis expédiés depuis la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas, une participation forfaitaire aux frais de retour d’un montant de 10€ (DIX EUROS) sera demandée au Client et déduite du montant remboursé. Pour les colis expédiés depuis l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et l’Irlande, une participation forfaitaire aux frais de retour d’un montant de 13€ (TREIZE EUROS) sera demandée au Client et déduite du montant remboursé.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de toutes leurs étiquettes et de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

9.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en déduisant la participation forfaitaire aux frais de retour, le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles
ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas d’un retour d’article acheté avec une carte cadeau, le Vendeur remboursera le Client sous forme de bons d’achat (voir article 5 ci-dessus).

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

9.4. Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens qui ont descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.

Il n’est donc pas possible d’exercer son droit de
rétractation :

- pour les maillots de bain dont la protection hygiénique aurait été retirée,
- pour les maillots de bain personnalisés (semi-mesure).

Dans le cas d’une commande de carte cadeau, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès du Vendeur.

Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner l’article concerné. L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

Afin de maintenir l’article conforme, le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation et d’entretien mis à disposition par le Vendeur.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence. 

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

Le Vendeur est titulaire de plusieurs marques françaises et de l’Union européenne. Toute utilisation non autorisée de ces signes ou d’un signe similaire susceptible de créer un risque de confusion est interdite.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

La charte complète de protection des données personnelles du Vendeur est consultable sur le Site.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.

La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

ARTICLE 15. PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique. Le Client peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

ARTICLE 17. RESOLUTION DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Vendeur a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante :

ANM Consommation

Adresse postale : 2 rue Colmar, 94300 Vincennes

Courriel : contact@anm-conso.com

Tel : +33 (0)1 58 64 00 05

Site : https://www.anm-conso.com/

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : BE.SWIMWEAR SARL, 18 rue Rempart Villeneuve, 66000 Perpignan, France, contact@be-swimwear.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

  • Créée début 2023,  b(e).swimwear est une marque de maillots de bain haut de gamme française ayant pour volonté de proposer des pièces uniques en terme de design textile et pensées pour s’adapter à différentes morphologies.